Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - Edition 2018 - La Bibliothèque Juridique

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - Edition 2018

Par La Bibliothèque Juridique

  • Date de sortie: 2018-02-03
  • Genre: Droit

Description

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Edition 2018

La Bibliothèque Juridique présente le texte officiel du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique français, dans son intégralité.

Le livre numérique contient:
- Le texte intégral du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
- Une table des matières dynamique contenant toutes les sections du code permettant une navigation précise
- Une table des matières en introduction pour faciliter la vue d'ensemble de la trame
- Une mise en page soignée pour chaque article

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